Société d'Investissement France Active

Quels sont les objectifs ?

L’objectif de la SIFA est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d’utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d’activités économiques.

Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l’entreprise à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

 

Quelles sont ses caractéristiques ?

la SIFA intervient principalement :

  1. en prêt participatif,
  2. en compte courant d’associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l’entreprise.

dans les entreprises solidaires ayant des fonds propres positifs

Durée des prêts

Les concours financiers de la SIFA sont apportés pour une durée maximale de 5 ans, pouvant être porté à 7 ans en cas de financement d’investissement amortissable sur cette durée.

Montant des prêts

Entre 60 000 et 1 500 000 euros

Coût des prêts

Le taux de rémunération du prêt participatif est de 2 % par an.

Le remboursement du capital est assorti d’un différé d’amortissement de 2 ans.

L’intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d’autres financements

L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.

Qui peut en bénéficier ?

Les interventions de la SIFA s’adressent aux entreprises solidaires en création ou développement, quel que soit leur statut juridique :

  • structures d’insertion par l’activité économique développant une activité marchande,
  • entreprises de travail adapté et ESAT,
  • entreprises reprises par leurs salariés sous forme de SCOP
  • coopératives d’activité et d’emploi
  • entreprises et associations d’utilité sociale porteuses d’activité économique et d’emploi.

 

Quelle est la procédure ?

1. Dépôt d’une demande auprès d’IPCA qui procède à une co- expertise financière du projet avec la SIFA

2. Décision du comité d’engagement national de la SIFA

3. Mise en place du prêt participatif par la SIFA

La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence