Fonds Commun de Placement Insertion Emploi

Quels sont les objectifs ?

Les interventions du FCP IE ont pour objectif de renforcer les capitaux permanents des structures bénéficiaires.

L’apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’entreprise, à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

 

Quelles sont ses caractéristiques ?

la FCPIE  intervient  :

    sous forme de billet à ordre, dans des entreprises solidaires dont les fonds propres sont positifs.

      Durée des prêts

      Les concours financiers du FCPIE sont apportés pour une durée maximale de 5 ans, pouvant être porté à 7 ans en cas de financement d’investissement amortissable sur cette durée.

      Montant des prêts

      Entre 5 000 et 1 500 000 euros

      Coût des prêts

      Le taux de rémunération du prêt participatif est de 2 % par an.

       

      L’intervention du FCPIE doit favoriser la mobilisation d’autres financements

      L’entreprise bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.

      Qui peut en bénéficier ?

      Les interventions du FCPIE s’adressent aux entreprises solidaires en création ou développement, quel que soit leur statut juridique :

      • structures d’insertion par l’activité économique développant une activité marchande,
      • entreprises de travail adapté et ESAT,
      • entreprises reprises par leurs salariés sous forme de SCOP
      • coopératives d’activité et d’emploi
      • entreprises et associations d’utilité sociale porteuses d’activité économique et d’emploi.

       

      Quelle est la procédure ?

      1. Dépôt d’une demande auprès d’IPCA qui procède à une co- expertise financière du projet avec France Active

      2. Décision du comité d’engagement national de France Active

      3. Mise en place du billet à ordre par France Active