CONTRAT D'APPORT ASSOCIATIF

Quels sont les objectifs ?

Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique.

Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

 

Quelles sont ses caractéristiques ?

Durée des prêts

La durée de l’apport est de 2 à 5 ans

Montant des prêts

Entre 5 000 et 30 000 euros

Coût des prêts

Aucun intérêt n’est attaché au Contrat d’apport associatif

L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements

L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.

Qui peut en bénéficier ?

Toute association s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale qui crée ou pérennise des emplois par le développement d’activités à caractère économique, notamment :

  • Structure d’insertion par l’activité économique,
  • Entreprise de travail adapté,
  • Association de services à la personne,
  • Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc… développant des  activités à caractère économique.

 

Quelle est la procédure ?

1. Dépôt d’une demande auprès d’IPCA qui procède à l' Expertise financière du projet

2. Décision du comité d’engagement qui se réunit mensuellement

3. Mise en place de l'apport associatif par IPCA